Nouveau plafond pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale sur les hauts salaires

Contexte 

Jusqu’au 30 juin 2025, il n’existait aucun plafond salarial pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale de base. 

La loi-programme du 18 juillet 2025 instaure, à partir du 1er juillet 2025, une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de base lorsque la rémunération trimestrielle du travailleur concerné dépasse un certain plafond. 

L’arrêté royal du 6 octobre 2025 fixe le plafond salarial à 85.000 EUR par trimestre. 

Champ d’application 

La mesure concerne l’ensemble des employeurs, tant du secteur privé que du secteur public. 

Elle vise uniquement les travailleurs dont la rémunération brute trimestrielle de base dépasse 85.000 EUR. Ce plafond pourra être adapté ultérieurement en fonction de l’indexation. La fonction exercée par le travailleur n’a aucune incidence. 

Concrètement, aucune cotisation patronale de sécurité sociale base n’est due sur la partie du salaire supérieure à 85.000 EUR par trimestre. La mesure ne s’applique donc pas à l’intégralité de la rémunération, mais uniquement à la tranche excédentaire. 

Le plafonnement ne concerne que les rémunérations directement liées aux prestations de travail ou aux périodes d’absence assimilées. Ainsi, pour vérifier si le plafond salarial est atteint, certains éléments tels que la prime de fin d’année, les bonus, les primes d’ancienneté ou les indemnités de rupture ne sont pas pris en compte. 

En outre, le plafonnement est limité aux rémunérations soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, ce qui n’inclut pas les avantages non récurrents liés aux résultats, les véhicules de société, le budget mobilité, les titres repas, etc. 

Enfin, le plafonnement ne s’applique pas non plus aux cotisations personnelles de sécurité sociale perçues sur la rémunération brute du travailleur (13,07%). 

Par cette mesure, le gouvernement entend renforcer la compétitivité des entreprises belges, notamment pour les fonctions hautement qualifiées et mieux rémunérées. L’objectif est de limiter le recours à des formes de rémunération alternatives échappant aux cotisations de sécurité sociale pour ces catégories de travailleurs. 

Que retenir ? 

Depuis le 1er juillet 2025, la part de la rémunération trimestrielle des travailleurs à haut salaire excédant 85.000 EUR ne sera plus soumise aux cotisations patronales de sécurité sociale de base. La mesure a un impact sur le coût patronal de l’occupation de travailleurs hautement qualifiés et bien rémunérés. 

Source : Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B., 29 juillet 2025.