Pour 2025-2026, la norme salariale reste à 0 %

Pour préserver la compétitivité des entreprises belges, les partenaires sociaux (ou, faute d’accord, le gouvernement) fixent la norme salariale tous les 2 ans.

Celle-ci détermine la marge maximale d’augmentation du coût salarial moyen par travailleur. Pour la période 2025-2026, le gouvernement a fixé cette marge à 0 %. En conséquence : aucune hausse du coût salarial n’est autorisée, à l’exception des indexations et augmentations barémiques. Les entreprises doivent intégrer cette contrainte dans leur politique salariale et leurs négociations.

Contexte

La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité impose la fixation d’une norme salariale bisannuelle.

Cette norme vise à éviter que le coût salarial en Belgique n’augmente plus rapidement que dans les pays voisins (France, Pays-Bas, Allemagne).

Dans son rapport technique du 19 février 2025, le Conseil Central de l’Economie (CCE) a déterminé que la marge maximale disponible pour l’évolution du coût salarial, pour la période 2025-2026, est de 0 %.

Faute d’accord entre les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de l’accord interprofessionnel (AIP), le gouvernement fédéral vient donc de fixer la norme salariale.

L’arrêté royal du 12 septembre 2025

L’arrêté royal fixe à 0 % la marge maximale pour l’évolution du coût salarial sur la période 2025-2026.

Concrètement :

• Le gouvernement n’autorise pas d’augmentation salariale réelle, allant au-delà des mécanismes automatiques d’indexation et des augmentations barémiques ;
• La norme s’impose aux employeurs du secteur privé et aux entreprises publiques autonomes ;
• La norme est d’application à compter du 22 septembre 2025 ;
• Les employeurs sont tenus de respecter cette marge dans la fixation des rémunérations. Son non-respect peut entraîner des sanctions administratives, avec une amende comprise entre 250 et 5.000 EUR par travailleur concerné, plafonnée à 100 travailleurs.

La norme ne signifie pas que les employeurs ne disposent d’aucune marge de manœuvre. Certains mécanismes n’entrent en effet pas en ligne de compte dans la norme salariale : primes bénéficiaires, primes uniques d’innovation, etc.

Les employeurs qui auraient accordé des avantages aux travailleurs durant les deux années précédentes, peuvent les maintenir pour la période 2025-2026 (le cas échéant, sous la forme d’une alternative équivalente mais sans augmentation).

Que retenir ?

Pour les années 2025-2026, la marge maximale d’augmentation du coût salarial est de 0 %, exception faite des indexations et augmentations barémiques. Pour cette période, les entreprises ne peuvent donc prévoir aucune hausse salariale réelle. Outre les exceptions précitées, certains mécanismes n’entrent cependant pas en ligne de compte. C’est le cas, par exemple, de la prime bénéficiaire.

Source : arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution de l’article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 22 septembre 2025.